La réversibilité

Le client reste titulaire du nom de domaine sous lequel le service est rendu disponible. Il leur appartiendra de le rediriger vers un autre hébergeur une fois la résiliation effective.

IDS restituera à son client l’ensemble des données déposées par les utilisateurs, ainsi que les images des machines virtuelles. Au plus tard un mois après cette restitution, IDS pourra détruire définitivement toutes les sauvegardes de ces données en sa possession, comme il en a l’obligation légale.

IDS autorisera son client à communiquer à l’hébergeur devant lui succéder les spécifications d’interface des services mis à la disposition des applications pour l’intégration avec la plateforme. Cette autorisation n’est valable que dans le cadre de cette réversibilité et à destination d’un hébergeur déjà titulaire d’un agrément d’hébergeur de données de santé, et ne constitue en aucun cas un abandon de la propriété intellectuelle d’IDS sur ces spécifications.

Pendant la phase de réversibilité, le maintien du service par IDS sera assuré aux mêmes conditions que durant l’exécution du marché.